La société d'un étranger (PT PMA) à Bali : ce qui a changé en 2025-2026
AB
Andrei Balinsky
Fondateur de Balinsky
Pour ceux qui créent une société à Bali ou qui travaillent déjà avec, beaucoup de choses ont changé en un an. Voici l'essentiel.
Capital : 2,5 milliards au lieu de 10 milliards
- Depuis le 2 octobre 2025, le règlement du ministère de l'Investissement n° 5/2025 est en vigueur.
- Il faut verser au capital au moins 2,5 milliards de roupies, et cet argent ne peut pas être retiré pendant 12 mois.
- L'exigence sur le plan d'investissement reste à part : plus de 10 milliards de roupies par type d'activité et par lieu. Le terrain et les bâtiments ne sont généralement pas comptés, mais il existe des exceptions pour l'immobilier et l'hôtellerie - vérifiez pour votre cas.
- Le KITAS investisseur exige que la part de l'investisseur lui-même soit d'au moins 10 milliards de roupies. Selon les consultants, cette règle n'a pas changé.
- Déclarer un capital chez le notaire sans apport réel est interdit. Ce sont de fausses déclarations dans des documents, pour lesquelles on retire le KITAS et on expulse.
Activités principales et activités annexes
Une activité annexe qui ne rapporte pas de revenu n'exige ni capital séparé ni modification des statuts. Les détails sont dans l'article sur le règlement n° 5/2025.
La nouvelle nomenclature des activités (KBLI 2025)
- Approuvée par le règlement de l'office des statistiques n° 7/2025 en décembre 2025.
- En service dans le système de licences OSS depuis la mi-juin 2026.
- Les anciennes licences restent valables. On modifie les statuts seulement si la nature de l'activité change (circulaire conjointe du 25.03.2026).
Location à la nuitée
- Depuis le 1er avril 2026, Booking, Airbnb et les autres plateformes retirent les biens sans le statut « Enregistré et autorisé » (Terdaftar dan Berizin).
- Selon le décret présidentiel n° 49/2021, le code « villa » est réservé aux petites entreprises et aux coopératives. Les hôtels sont ouverts aux sociétés d'étrangers.
- La licence Pondok Wisata est faite pour les maisons d'hôtes des habitants locaux, elle ne convient pas à un étranger.
- En 2026, Bali a limité l'enregistrement de nouvelles sociétés d'étrangers pour une partie des activités. Il n'existe pas de liste officielle complète - vérifiez votre code dans l'OSS avant d'acheter.
Rapports
- Rapport sur la réalisation des investissements (LKPM) - chaque trimestre.
- Rapport annuel de la société - avant le 30 juin, selon l'arrêté du ministère de la Justice n° 49/2025. À partir de novembre 2026, en cas de non-dépôt, l'accès au registre des sociétés est bloqué.
L'impôt de 0,5 % n'est plus pour les PT PMA
Les détails sont dans l'article sur l'impôt de 0,5 % en 2026.
Note de la rédaction
Rédaction Balinsky · 12 octobre 2026. Texte vérifié au regard des lois indonésiennes en vigueur à cette date.
Mise à jour : une analyse (octobre 2025) affirmait que le capital minimum restait à 10 milliards et qu'il n'y avait « aucun changement ». C'est faux : il faut verser au moins 2,5 milliards, le seuil de 10 milliards ne reste que pour le plan d'investissement.
Documents sur lesquels s'appuie l'article : https://t.me/BaliLawyer/158, https://t.me/BaliLawyer/159, https://t.me/BaliLawyer/170, https://t.me/BaliLawyer/171, https://t.me/BaliLawyer/172, https://t.me/BaliLawyer/185, https://t.me/BaliLawyer/186, https://t.me/BaliLawyer/187
Sources
- SSEK sur le règlement n° 5/2025 : https://www.ssek.com/blog/indonesia-issues-bkpm-regulation-no-5-of-2025-to-implement-updated-risk-based-business-licensing-framework/
- Withers sur la baisse du capital : https://www.withersworldwide.com/en-gb/insight/read/indonesia-eases-foreign-capital-rules-key-takeaways-from-bkpm-regulation-no-5-of-2025
- Décret présidentiel n° 49/2021 (base officielle des lois) : https://peraturan.bpk.go.id/Details/168534/perpres-no-49-tahun-2021
- Système de licences OSS : https://oss.go.id
- Le ministère du Tourisme sur les licences pour les plateformes (Bisnis.com) : https://ekonomi.bisnis.com/read/20260204/12/1950141/menpar-beri-tenggat-vila-cs-wajib-berizin-per-31-maret-2026
- DDTC sur le rapport annuel : https://news.ddtc.co.id/berita/nasional/1819732/
- DDTC sur le passage au KBLI 2025 : https://news.ddtc.co.id/berita/nasional/1820175/