Des dollars dans un contrat à Bali : pourquoi le montant de la transaction doit être en roupies
AB
Andrei Balinsky
Fondateur de Balinsky
Le prix des villas à Bali est presque toujours annoncé en dollars. Mais la loi exige que le montant du contrat et le paiement lui-même, à l'intérieur de l'Indonésie, soient en roupies. Ce n'est pas un caprice du notaire.
Ce que dit la loi
- Loi sur la monnaie n° 7/2011, art. 21 : la roupie est obligatoire pour tout paiement et tout règlement sur le territoire de l'Indonésie.
- Les exceptions sont étroites : commerce international (export et import), budget de l'État, dons et prêts venant de l'étranger, opérations de change des banques.
- Le fait qu'une des parties soit étrangère n'est pas une exception. La location d'une villa, un leasehold et un achat auprès d'un promoteur à Bali sont des transactions internes.
Les sanctions
- Paiement en espèces dans une autre monnaie que la roupie, ou refus d'accepter des roupies : jusqu'à 1 an de prison ou une amende jusqu'à 200 millions de roupies (art. 33).
- Paiement non en espèces dans une autre monnaie que la roupie : deux avertissements de la Banque d'Indonésie, puis une amende de 1 % du montant, sans dépasser 1 milliard de roupies.
- Un montant en dollars est plus facile à contester en cas de litige.
Prix et publicité
Une société indonésienne doit afficher ses prix uniquement en roupies. Elle n'a pas non plus le droit d'afficher un prix à la fois en roupies et en dollars. La règle s'applique aux contrats, factures, listes de prix, loyers, commissions d'agence et sites internet (circulaire de la Banque d'Indonésie n° 17/11/DKSP de 2015). En cas d'infraction - un avertissement, puis la Banque peut recommander le retrait de la licence.
Comment on fait en pratique
- Dans le contrat, le montant est indiqué en roupies. Si le prix a été convenu en dollars, une clause séparée précise à quel taux et à quelle date il est converti.
- L'argent venant de l'étranger arrive sur un compte indonésien et il est crédité en roupies.
Deux autres interdictions
- Payer des biens et des services en cryptomonnaie en Indonésie est interdit : ce n'est pas un moyen de paiement légal. Détenir de la cryptomonnaie comme actif est autorisé.
- Le vendeur n'a pas le droit de prendre 3 % de plus pour un paiement par carte. La Banque d'Indonésie interdit ces suppléments.
Note de la rédaction
Rédaction Balinsky · 12 octobre 2026. Texte vérifié au regard des lois indonésiennes en vigueur à cette date.
Mise à jour : une analyse populaire affirmait qu'avec un étranger le montant pouvait être fixé dans n'importe quelle monnaie. C'est faux : l'exception concerne seulement le commerce international, pas la nationalité d'une partie.
Documents sur lesquels s'appuie l'article : https://t.me/BaliLawyer/4, https://t.me/BaliLawyer/178, https://t.me/BaliLawyer/30, https://t.me/BaliLawyer/38
Sources
- Loi sur la monnaie n° 7/2011, art. 21 : https://pasal.id/peraturan/uu/uu-no-7-tahun-2011/pasal-21
- Même loi, art. 33 (sanctions) : https://pasal.id/peraturan/uu/uu-no-7-tahun-2011/pasal-33
- Analyse Hukumonline sur une location en dollars : https://www.hukumonline.com/klinik/a/sewa-apartemen-bertarif-dolar-haruskah-bayar-pakai-rupiah-lt4e1ff0fbf2c45
- Banque d'Indonésie : https://www.bi.go.id